Conditions Générales d'Utilisation

TransFast est une solution numérique développée et exploitée par TRANSFAST LABS SARL, société à responsabilité limitée de droit béninois, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RB/ABC/26 B 11972 et identifiée sous l’IFU 3202680591434.

TransFast permet à ses utilisateurs d’initier des opérations de transfert d’argent entre comptes de monnaie électronique détenus auprès de différents opérateurs Mobile Money, sous réserve de la disponibilité des réseaux, des services partenaires et des conditions applicables aux opérations.

L’utilisation de l’application TransFast implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation.

• L’utilisation des services TransFast nécessite la création d’un compte utilisateur et la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour.
• L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et doit les mettre à jour lorsqu’elles deviennent obsolètes ou inexactes.
• TransFast peut demander des informations ou documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité de l’utilisateur, sécuriser le compte, prévenir la fraude ou respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
• L’utilisateur doit assurer la confidentialité de ses identifiants, codes d’accès et autres éléments de sécurité associés à son compte.
• L’utilisateur doit informer TransFast dans les meilleurs délais en cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte de ses identifiants ou de compromission de son compte.

• Pour effectuer un transfert, l’utilisateur renseigne les informations nécessaires à l’opération, notamment le montant et les informations relatives au bénéficiaire.
• Avant la validation définitive de l’opération, TransFast présente à l’utilisateur les informations disponibles relatives au transfert, notamment le montant, les frais applicables et les informations nécessaires à son exécution.
• Une fois l’opération confirmée par l’utilisateur, TransFast transmet les instructions nécessaires à son traitement auprès des infrastructures et prestataires de paiement concernés.
• L’exécution effective d’un transfert dépend notamment de la disponibilité des opérateurs Mobile Money, des prestataires de paiement, des infrastructures techniques et des conditions applicables à l’opération.
• Une référence ou un identifiant unique peut être attribué à chaque opération afin de permettre son suivi et sa traçabilité.
• TransFast ne demande et ne conserve pas le code secret Mobile Money (PIN) de l’utilisateur auprès de son opérateur.

L’utilisation de certains services TransFast peut entraîner l’application de frais. Les frais applicables à une opération sont présentés de manière claire à l’utilisateur avant la validation définitive du transfert.

Le montant total affiché avant confirmation correspond au montant et aux frais applicables à l’opération concernée, selon les modalités présentées dans l’application.

Les frais peuvent varier notamment en fonction du montant du transfert, du réseau Mobile Money utilisé, de la nature de l’opération et des conditions appliquées par les prestataires intervenant dans son exécution.

TransFast ne facture aucun frais qui n’aurait pas été présenté à l’utilisateur avant la confirmation de l’opération, sous réserve des frais ou ajustements pouvant légalement résulter d’un service tiers lorsque ceux-ci sont prévus et communiqués.

L’utilisateur s’engage à utiliser TransFast uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions d’utilisation. Il est notamment strictement interdit de :

• ✕Utiliser un compte appartenant à une autre personne sans autorisation.
• ✕Fournir volontairement de fausses informations ou de faux documents.
• ✕Utiliser TransFast dans le cadre d’une activité frauduleuse ou illégale.
• ✕Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de vérification de l’application.
• ✕Exploiter une faille, un dysfonctionnement ou une erreur du service à des fins personnelles ou frauduleuses.
• ✕Utiliser le service à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
• ✕Utiliser le service pour effectuer des opérations interdites par les lois et règlements applicables.

Afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables, TransFast peut être amenée à vérifier certaines informations relatives à l’identité de ses utilisateurs.

TransFast peut demander des informations ou documents complémentaires lorsque cela est nécessaire à la vérification de l’identité, à la prévention de la fraude, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou au respect de toute obligation réglementaire applicable.

TransFast peut refuser, suspendre ou interrompre une opération lorsqu’elle présente un risque ou lorsqu’elle ne peut pas être exécutée conformément aux exigences légales, réglementaires ou de sécurité applicables.

TransFast met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité de ses services.

Toutefois, l’exécution des transferts dépend notamment de la disponibilité des réseaux et infrastructures des opérateurs Mobile Money et des prestataires techniques partenaires. Des interruptions temporaires peuvent donc survenir en cas de maintenance ou panne opérateur.

TransFast se réserve le droit de suspendre temporairement certaines fonctionnalités ou de bloquer, suspendre ou clôturer un compte lorsqu’une activité présente un risque de fraude, d’abus ou d’infraction aux lois béninoises.

En cas de difficulté, de transfert en attente, d’échec d’une opération ou d’incident technique, l’utilisateur peut contacter le service d’assistance TransFast :

• Un centre de support intégré permet d’ouvrir et de suivre les demandes d’assistance.
• Une assistance officielle TransFast est disponible via les canaux indiqués dans l’application.
• Chaque opération dispose d’un identifiant de référence unique permettant sa traçabilité.

Lorsqu’une opération ne peut pas être exécutée ou lorsqu’un transfert présente un statut nécessitant une vérification, TransFast effectue les contrôles nécessaires afin de déterminer le traitement approprié.

Lorsqu’un remboursement est applicable, celui-ci est effectué selon les procédures et conditions applicables à l’opération concernée.

Une opération qui a déjà été exécutée auprès du réseau récepteur ne peut pas être annulée unilatéralement.

TransFast collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la création des comptes, à la sécurité, à l’exécution des opérations, au support utilisateur et au respect des obligations légales et réglementaires.

Le traitement est réalisé conformément à la Politique de confidentialité de TransFast et à la réglementation applicable en République du Bénin.

TransFast ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs et ne conserve pas le code secret Mobile Money.

L’application TransFast, son interface, son identité visuelle, ses éléments graphiques, ses textes, ses fonctionnalités et ses logiciels sont la propriété exclusive de TRANSFAST LABS SARL et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, décompilation ou exploitation non autorisée est formellement interdite.

TransFast met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de son service.

TransFast ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’événements indépendants de son contrôle raisonnable, notamment les pannes ou interruptions des réseaux Mobile Money ou des opérateurs télécoms tiers.

L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il saisit et de la confidentialité de ses moyens d’accès.

TransFast peut modifier les présentes conditions d’utilisation afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.

La version la plus récente des conditions est accessible en permanence dans l’application et sur le site officiel de TransFast.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit applicable en République du Bénin ainsi que par les règlements communautaires de l’UEMOA.

En cas de différend, l’utilisateur est invité à contacter préalablement le support TransFast. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de la République du Bénin.