Conditions générales d’utilisation.

TransFast est une solution numérique développée et exploitée par TRANSFAST LABS SARL, société à responsabilité limitée de droit béninois, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RB/ABC/26 B 11972 et identifiée sous l’IFU 3202680591434.

TransFast permet à ses utilisateurs d’initier des opérations de transfert d’argent entre comptes de monnaie électronique détenus auprès de différents opérateurs Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money, Celtiis Cash, Wave), sous réserve de la disponibilité des réseaux, des services partenaires et des conditions applicables aux opérations.

L’utilisation de l’application TransFast implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation des services TransFast nécessite la création d’un compte utilisateur personnel et la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour.

• L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et doit les mettre à jour sans délai lorsqu’elles deviennent obsolètes ou inexactes.
• TransFast peut demander des informations ou documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité de l’utilisateur, sécuriser le compte, prévenir la fraude ou respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
• L’utilisateur doit assurer en toutes circonstances la stricte confidentialité de ses identifiants, codes d’accès et autres éléments de sécurité associés à son compte.
• L’utilisateur doit informer immédiatement TransFast en cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte de ses identifiants ou de compromission de son appareil.

Pour effectuer un transfert, l’utilisateur renseigne les informations nécessaires à l’opération, notamment le montant et les informations relatives au bénéficiaire.

Avant la validation définitive de l’opération, TransFast présente à l’utilisateur l’ensemble des informations relatives au transfert, notamment le montant exact, les frais applicables et les détails d'acheminement.

Une fois l’opération confirmée par l’utilisateur, TransFast transmet les instructions nécessaires à son traitement auprès des infrastructures et prestataires de paiement concernés.

L’exécution effective d’un transfert dépend notamment de la disponibilité des opérateurs Mobile Money, des prestataires de paiement agréés, des infrastructures techniques et du respect des plafonds réglementaires.

Une référence ou un identifiant unique est automatiquement attribué à chaque opération afin de permettre son suivi en temps réel et sa traçabilité complète.

L’utilisation de certains services TransFast peut entraîner l’application de frais. Les frais applicables à une opération sont toujours présentés de manière claire et transparente à l’utilisateur avant la validation définitive du transfert.

Le montant total affiché avant confirmation correspond au montant et aux frais applicables à l’opération concernée, selon les modalités présentées dans l’application.

Les frais peuvent varier notamment en fonction du montant du transfert, du réseau Mobile Money utilisé, de la nature de l’opération et des conditions appliquées par les prestataires intervenant dans son exécution.

• Les frais applicables sont affichés avant la confirmation du transfert.
• L’utilisateur peut vérifier le montant du transfert et les frais associés avant de valider l’opération.
• Les frais peuvent différer selon le réseau Mobile Money et les caractéristiques de l’opération.
• Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l’application au moment exact de la validation.
• En cas d’opération annulée ou non exécutée par le réseau, le traitement des frais éventuels s'effectue selon les règles de régularisation prévues à l'article 9.

L’utilisateur s’engage à utiliser TransFast uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Il est strictement interdit d’utiliser TransFast pour réaliser ou faciliter des opérations frauduleuses, illicites, fictives ou destinées à dissimuler l’origine ou la destination de fonds :

• Utiliser un compte appartenant à une autre personne sans mandat régulier et autorisation expresse.
• Fournir volontairement de fausses informations ou des pièces d'identité falsifiées.
• Utiliser TransFast dans le cadre d’une activité commerciale illégale ou non déclarée.
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, pare-feu ou contrôles automatisés de l’application.
• Exploiter une faille, un dysfonctionnement ou une erreur du service à des fins d'enrichissement indu.
• Utiliser le service à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (LBC/FT).
• Utiliser le service pour effectuer des opérations prohibées par les lois et règlements de la République du Bénin et de l'UEMOA.

Afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables, TransFast peut être amenée à vérifier certaines informations relatives à l’identité de ses utilisateurs (KYC - Know Your Customer).

TransFast peut demander des informations ou documents complémentaires lorsque cela est nécessaire à la vérification de l’identité, à la prévention de la fraude, à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou au respect de toute obligation réglementaire applicable.

Lorsqu’une vérification est nécessaire, certaines fonctionnalités ou seuils d’opérations peuvent être temporairement plafonnés jusqu’à la finalisation des contrôles requis.

TransFast peut refuser, suspendre ou interrompre une opération lorsqu’elle présente un profil de risque anormal ou lorsqu’elle ne satisfait pas aux exigences légales de conformité.

TransFast met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer la disponibilité continue de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’exécution des transferts dépend directement de la disponibilité des réseaux et des API des opérateurs Mobile Money partenaires.

Des interruptions, ralentissements ou maintenances programmées peuvent survenir. TransFast mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les plus brefs délais possibles.

TransFast se réserve le droit de suspendre temporairement un compte ou certaines fonctionnalités lorsqu’une activité présente un risque caractérisé de fraude ou de violation des lois applicables.

En cas de difficulté, de transfert en attente, d’échec d’une opération ou d’incident technique, l’utilisateur peut contacter le service d’assistance officiel TransFast :

• Un centre de support intégré à l'application mobile disponible 24/7.
• Assistance officielle par WhatsApp : +229 01 45 24 24 85
• Assistance officielle par courriel : support@transfast.tech
• Chaque opération dispose d’un numéro ou identifiant de référence unique à rappeler pour tout échange avec l'assistance afin d'accélérer le traitement.

Lorsqu’une opération ne peut pas être exécutée ou qu’un transfert présente un statut nécessitant une vérification, TransFast effectue immédiatement les contrôles techniques nécessaires.

Lorsqu’un remboursement est applicable (ex: échec réseau après débit initial non abouti chez le destinataire), la restitution est créditée selon les procédures et délais de réconciliation inter-opérateurs.

Une opération déjà exécutée et créditée avec succès auprès du compte bénéficiaire final ne peut faire l'objet d'une annulation unilatérale. L'utilisateur est invité à vérifier scrupuleusement le numéro destinataire avant validation.

TransFast collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la création des comptes, à la sécurité, à l’exécution des opérations, au support utilisateur et au respect des obligations légales et réglementaires.

Le traitement des données personnelles est réalisé en stricte conformité avec la réglementation applicable en République du Bénin et les directives de l'APDP.

TransFast ne vend jamais les données personnelles de ses utilisateurs.

Pour consulter en détail vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité) et nos engagements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité officielle.

L’application TransFast, son interface utilisateur, ses marques, graphismes, textes, codes sources, architecture logicielle et éléments associés sont la propriété exclusive de TRANSFAST LABS SARL et protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse, modification ou distribution non autorisée de l’application est rigoureusement interdite sans accord écrit préalable de TRANSFAST LABS SARL.

TransFast met en œuvre des moyens techniques de premier ordre pour assurer le bon fonctionnement, la rapidité et la haute disponibilité de ses services.

TransFast ne saurait être tenue pour responsable des défaillances imprévisibles imputables exclusivement à un tiers (rupture réseau télécoms d'un opérateur Mobile Money, force majeure ou saisie d'un numéro erroné par l'utilisateur).

L’utilisateur demeure responsable de l’intégrité des informations qu'il renseigne et de la confidentialité de son appareil mobile.

TransFast peut actualiser les présentes CGU afin de refléter l’évolution de ses fonctionnalités ou les nouvelles normes légales et réglementaires applicables.

La version la plus récente est accessible en permanence dans l'application mobile et sur le site web officiel. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront notifiés dans l'application.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit applicable en République du Bénin ainsi que par les dispositions et règlements communautaires de l’UEMOA applicables à la monnaie électronique.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le support TransFast afin de rechercher une solution amiable et rapide.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en République du Bénin.